En tant que participant Bebat, vous êtes légalement tenu de mentionner la cotisation environnementale sur vos factures de vente et notes de crédit aux clients professionnels belges.
Grâce à cette réglementation, les autorités (et vos clients) peuvent vérifier si vous êtes un participant Bebat et si vous répercutez la cotisation environnementale. Il n'est pas permis de mentionner sur les factures que la cotisation Bebat est incluse, sans autres spécifications.
Comment mentionner correctement la cotisation environnementale sur votre facture ?
- Indiquez le montant de la cotisation environnementale sur une ligne/rubrique distincte.
- Utilisez le terme correct "cotisation environnementale".
- Le montant calculé avec 3 chiffres après la virgule peut être arrondi à 2 chiffres après la virgule selon les règles d'arrondissement correctes.
Vous ne mentionnez cette cotisation que sur les documents pour les piles et batteries mises sur le marché belge. Pour les entreprises étrangères, cette obligation ne s'applique pas : elles ne paient pas de cotisation Bebat et ne doivent donc pas recevoir de factures ou de notes de crédit mentionnant la cotisation Bebat.
Vous avez des questions sur la mention de la cotisation environnementale sur vos factures ? Contactez notre service client.