Quand une déclaration est-elle tardive ?
Statut « X jours de retard »
Lorsqu’une déclaration a le statut « X jours de retard », cela signifie que la date limite de dépôt est dépassée.
Statut « X jours de retard » et verrouillage
Une icône cadenas 
apparaît à côté de votre déclaration tardive ? Cela signifie que le délai autorisé est dépassé et que vous ne pouvez donc plus introduire cette déclaration.
Conséquences d’une déclaration tardive
En cas de déclaration tardive, des intérêts de retard sont portés en compte sur le montant de la déclaration à partir de la date limite susmentionnée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration.
Conformément aux dispositions contractuelles, l’absence de déclaration après cette date peut entraîner la résiliation de l’accord avec Bebat aux frais de l’organisation. Cela signifie que Bebat ne constatera plus le respect de l’obligation de reprise et informera les autorités compétentes. Le non-respect de l’obligation de reprise constitue une infraction environnementale et est passible d’amendes administratives par les autorités compétentes.